05/02/2024 - Le Tonnerre Magazine

Saisi par le Premier Ministre en interprétation de la constitution, afin de permettre certains ministre élus » d’expédier les affaires courantes, en attendant l’installation du nouveau gouvernement », le Conseil d’Etat a tranché en défaveur de Sama Lukonde le requérant. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du Trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de…