En date du 26 août 2025, notre Journal a publié un article » Prétextant exécution d’une décision judiciaire, Equity BCDC a volé à l’ONATRA SA 1.999.997,40 USD ». Article dans laquelle nous avons relayer la protestation de l’ONATRA SA de voir son compte bancaire n°010109411120253 être mis en mouvement par sa banque Equity BCDC, sans son autorisation expresse, et dont la somme d’argent ci-haut mentionnée a été versée à la Société IMD SARL.
Légalement, c’est la banque Equity BCDC qui aurait dû réagir par rapport à notre article. Curieusement, c’est le bénéficiaire de cette opération bancaire louche qui s’est précipité à nous envoyer pour publication son droit de réponse ; un long texte que nous nous sommes fait violence de publier et pour lesuel nous allons réclamer le paiement de l’espace excédentaire. La loi nous l’autorise.
Mais qu’à cela ne tienne, parce que la Société IMD SARL a voulu s’inviter au débat, nous avons, nous, fouillé dans nos archives, et nous sommes tombés sur cette lettre de l’ancien Inspecteur Général de l’IGF, Jules Alingete, adressé au Gérant de l’IMD SARL.
C’est la lettre n°1761/PR/IGF/IG-CSA/JAK/AK/MMN/2022 du 14 octobre 2022, dans lequel Jules Alingete écrit ceci : » Pour ma part, je porte à votre connaissance que le dossier de votre créance est entaché de beaucoup d’irrégularités. »
Jules Alingete, dans cette lettre, donne quelques précisions concernant ces irrégularités :
- Le 21.12. 2016, l’IMD SARL signe avec l’ONATRA SA un contrat de fourniture de profilés pour une valeur de 2.497.134,17 USD.
- Le 16.09.2021, l’ONATRA SA verse, via son compte bancaire à RAWBANK, à l’IMD SARL 1.911.200,11 USD.
Sans trop savoir par quel mécanisme, l’IMD SARL décidé de porter le solde qui était de 585.934,13 USD à 5.442.766,01 USD.
Comme on le voit, de manière tout à fait arbitraire, la Société IMD SARL a multiplié par 10 sa créance restante que lui doit l’ONATRA SA.
Même s’il y a un quelconque retard dans le paiement de cette créance, fallait-il la surévaluer à ce point ?
L’ONATRA SA n’a-t-il pas le droit de crier à la spoliation de ses ressources financières avec la complication de sa banque Equity BCDC ?
À l’opinion nationale d’en juger.
Le Tonnerre.
Voici le droit de réponse de la Société IMD SARL Le Voleur qui crie au voleur !!!
UN COMMUNIQUÉ DE LA BANQUE CENTRALE DU CONGO, LE RAPPORT D’ENQUÊTE DE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE ET LE DÉMENTI DE IMD SARL CLOUENT L’ONATRA
Face aux allégations gravissimes, juridiquement infondées, et aux imputations gratuites portées contre la société IMD SARL et ses organes, relayées par l’Office National des Transports (ONATRA SA) – pourtant débitrice – dans un article du journal Le Tonnerre du 26 août 2025 intitulé : « Prétextant exécution d’une décision judiciaire, Equity BCDC a volé à l’ONATRA 1.999.997,40 USD », il est impératif d’apporter un démenti ferme, rigoureux et documenté.
Droit de réponse de la Société IMD SARL
- De la légalité de la créance et du caractère définitif des décisions de justice.
IMD SARL poursuit le recouvrement d’une créance née d’un contrat portant fourniture de profilés métalliques destinés aux travaux de réhabilitation des pieds 1 et 2 du quai de Matadi, suivant un engagement contractuel régulier et un processus public à la suite d’un appel d’offres international lancé en 2015 par l’ONATRA.
Bien que le contrat ait été signé en 2016 pour une exécution dans un délai de 90 jours, l’ONATRA n’a procédé au premier paiement qu’en 2020, retard dû à ses difficultés de trésorerie. Ce retard, aggravé par les fluctuations économiques du marché, a contraint IMD SARL à supporter seule un fardeau de plus de 315 % du cour de l’acier entre la date de l’offre et la date d’acquisition effective de la marchandise.
Face à cette situation, les parties ont reconnu la nécessité d’actualiser le contrat. Cette révision a été validée par la DGCMP et formalisée dans un contrat complémentaire signé en septembre 2021. Le rapport de l’INS, commandité par le Ministère du Portefeuille à la demande de l’ONATRA, a confirmé le montant de la créance mise à jour. Le Premier Ministre a ensuite instruit le paiement via le fonds RLT.
En dépit de multiples rappels à l’ordre émanant des autorités, l’ONATRA SA a persisté dans son refus de respecter ses engagements, contraignant ainsi IMD SARL à saisir la justice. À l’issue de cette procédure, deux décisions judiciaires ont été rendues, respectivement par le Tribunal de commerce et par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. Ces juridictions ont reconnu la créance de IMD SARL, et lesdites décisions ont été rendues définitives par un certificat de non-pourvoi délivré par la CCJA en date du 23 avril 2024. - Du refus de l’ONATRA d’exécuter une décision de justice.
La Présidence de la République avait recommandé un règlement à l’amiable du différend, qui échoua à cause de la résistance de l’ONATRA SA. Refusant de se soumettre aux décisions judiciaires, cette dernière tente aujourd’hui d’en travestir l’exécution.
L’ONATRA SA, régulièrement informée, n’a formulé aucune opposition dans les délais impartis. Il est donc inacceptable de qualifier publiquement une telle exécution de vol, de fraude ou de pillage, alors même qu’elle résulte de décisions judiciaires devenues irrévocables.
Une telle attitude, faite de manœuvres dilatoires et de confusion médiatique, constitue non seulement un déni de justice, mais expose l’ONATRA SA à de nouvelles condamnations, notamment en dommages et intérêts, pour résistance abusive. - De l’insaisissabilité des comptes l’ONTRA
L’ONATRA SA tente désormais de se prévaloir du Décret n°24/04 du 21 août 2024 pour contester la saisie. Cet argument ne tient pas, d’une part parce que le Décret n’est pas rétroactif, et d’autre part, parce que l’ONATRA est une société commerciale, enregistrée au RCCM. En vertu de l’article 30 de l’AUSPRVE, une telle société – même à capitaux publics – ne bénéficie plus d’aucune immunité d’exécution.
L’argument est donc non seulement infondé en droit, mais aussi contradictoire avec la qualité juridique actuelle de l’ONATRA SA. - Du respect des décisions de justice comme fondement d’un état de droit.
Par son arrêté n° 692/LK/54/D/CAB/MINJGS&DH/2016 du 25 mars 2016, le Ministre de la Justice avait rappelé que l’immunité d’exécution ne peut servir de prétexte à la mauvaise gestion, et que les décisions judiciaires, rendues au nom du peuple, doivent être exécutées au nom du Président de la République, conformément à l’article 149 de la Constitution.
IMD SARL, ayant agi sur la base de décisions définitives, de deux avis de non-objection (ANO), et d’un rapport contradictoire de l’INS, dans le respect du droit national et communautaire, ne saurait être présentée comme une menace. Toute tentative de criminalisation de l’exécution judiciaire est un grave affront aux institutions de la République.
Pourtant, la Banque Equity BCDC SA n’a agi qu’en stricte application des articles 149 de la Constitution et 34, 49, 156 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, en vertu d’une décision exécutoire sur minute, et après signification régulière du commandement. - Conclusion
Il est surprenant de constater que l’ONATRA SA, dûment partie à la procédure sous RMU 289 et RMUA 131, ayant eu l’occasion de présenter ses observations, refuse désormais de s’incliner devant des décisions rendues en vertu du Traité de l’OHADA et de la Constitution, pour ensuite recourir à la presse afin de crier à une prétendue fraude et de saper gratuitement l’image de ses partenaires IMD et Equitybcdc.
Elle invite les pouvoirs publics, en vertu de l’article 29 de l’AUSPRVE, à garantir l’exécution des décisions de justice, conformément aux principes de l’État de droit et à la stabilité des relations commerciales.
IMD SARL déplore une campagne de dénigrement visant à discréditer une entreprise qui n’a fait qu’exercer ses droits dans le respect total de la loi. Elle rejette les accusations de fraude ou de vol, qui n’ont d’autre but que de détourner l’attention du public de la mauvaise foi persistante de l’ONATRA SA.
Signé par Cyril-Victor BOLONDJWA EALE W’AMENGE, Administrateur Gérant
