L’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo a déclaré recevable, mardi 6 décembre 2022, le projet de loi présenté et défendu par le ministre du Numérique,Eberande Kolongele, portant code du numérique en République Démocratique du Congo.
A en croire l’homme en charge du Numérique congolais et auteur de ce projet, l’adoption de ce texte va combler le vide juridique qui n’a que trop duré dans ce secteur en République Démocratique du Congo.
C’est ce qu’il explique dans sa déclaration qui suit : » Ainsi, l’adoption de ce cadre juridique a pour but de réguler la nouvelle économie numérique pour sécuriser l’investissement dans ce secteur et d’encadrer ce vaste domaine en recherchant un point d’équilibre entre, d’une part, les principes de liberté, notamment la liberté d’économie, d’expression, d’information, de réunion et d’opinion et, d’autre part, la protection de la vie privée ainsi que la protection de l’ordre public « .
Foi sur ses propos, le présent texte met l’accent, entre autres,sur : la sécurité dans la diffusion, circulation et échange des données, tant publiques que personnelles, produites ou collectées, traitées et stockées; la consécration de la notion des prestataires de service de confiance, de même que la définition des régimes juridiques qui s’y rapportent; la mise en place d’un régime juridique applicable aux activités et services numériques, notamment le commerce électronique, et aux échanges d’informations par voie électronique au sein de l’administration publique ; la consécration de la valeur juridique de l’écrit et outils électroniques ainsi que l’admission de la preuve électronique, l’érection des principes de l’identification digitale; la mise en place des organismes, établissements publics spécifiques devant accompagner à la fois la mise en place et le contrôle de l’écosystème numérique qui comprend, entre autres, l’Autorité de Régulation du Secteur du numérique, l’Autorité Nationale de Certification Electronique, l’Autorité de Protection des Données, l’Agence Nationale de Cyber-sécurité. C’est sans oublier la consécration des règles qui organisent la sécurité et la protection pénales des systèmes d’information numériques.
Ce texte signé Ebérande Kolongele se trouve à l’heure,actuelle pour un examen approfondi, sur la table de la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC).
