RDC : Faire de notre forêt un capital naturel et un instrument de souveraineté économique :Me Yves Nathan Kasongo.

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La République démocratique du Congo possède un patrimoine forestier dont la portée dépasse les frontières
de son territoire. Les forêts du bassin du Congo participent à la régulation du climat, abritent une biodiversité
exceptionnelle, soutiennent des millions de moyens de subsistance et représentent un actif stratégique dans
les négociations climatiques internationales. Pourtant, une question essentielle demeure : comment faire en
sorte que cette valeur écologique se transforme en valeur économique, en recettes publiques, en emplois, en
infrastructures et en amélioration des conditions de vie des populations qui vivent dans et autour des forêts ?
La réponse ne peut se limiter à la signature de contrats, à l’annonce de superficies ou à la vente de crédits
carbone. Elle exige une politique publique cohérente, une sécurité juridique vérifiable, une expertise
nationale et des mécanismes de redistribution dont les résultats peuvent être contrôlés. Le véritable enjeu est
celui du passage d’une économie de la ressource à une économie de la valeur. La forêt ne doit pas être
simplement conservée pour satisfaire une demande internationale. Elle doit être gérée comme un capital
national, dont les services écologiques peuvent contribuer au financement du développement congolais.
Cette ambition appelle une doctrine claire : souveraineté sur les règles, transparence sur les titres, intégrité
environnementale des crédits, participation effective des communautés et traçabilité des revenus.
I. LA FORÊT CONGOLAISE : UN ACTIF STRATÉGIQUE, PAS UNE SIMPLE
SUPERFICIE
Le débat public présente souvent la richesse forestière en millions d’hectares. Cette mesure est utile, mais
elle ne suffit pas. Une superficie concédée n’est pas automatiquement une valeur économique créée. Il faut
connaître l’état écologique de la forêt, les droits existants, les coûts de conservation, les engagements de
l’opérateur, les revenus potentiels et les bénéficiaires réels. Une concession de conservation doit être
appréciée à partir de plusieurs dimensions : sa valeur écologique, sa situation juridique et foncière, sa
capacité à générer des services environnementaux, la qualité de son plan de gestion, les investissements
annoncés, les bénéfices promis aux populations riveraines et les mécanismes de contrôle. Le décret n° 011/27
du 20 mai 2011 rappelle précisément que la concession forestière de conservation vise la valorisation des
services environnementaux, à l’exclusion de l’exploitation extractive, sans préjudice des droits d’usage
forestiers des populations riveraines. Il prévoit également que les offres techniques et financières identifient
les activités de gestion, les bénéfices attendus et les avantages destinés aux populations. La conséquence est
majeure : l’évaluation d’une concession ne peut pas se limiter à son nombre d’hectares. Elle doit porter sur la
qualité de la conservation promise et sur la réalité des bénéfices sociaux et économiques attendus. La RDC
devrait donc publier, pour chaque concession, une fiche normalisée comprenant au minimum : la carte et la
superficie exacte ; le statut juridique ; les actes d’attribution et d’approbation ; le concessionnaire et ses
bénéficiaires effectifs ; les droits coutumiers recensés ; le plan de gestion ; les engagements financiers ; les
obligations envers les communautés ; les résultats écologiques attendus et les rapports de contrôle.
II. LES 48 CONTRATS ET LES 13 565 415 HECTARES : UN DOSSIER QUI APPELLE
UNE VÉRIFICATION COMPLÈTE
Les 17 et 18 novembre 2026, un atelier multipartite organisé à Kinshasa a examiné 48 contrats de
concessions forestières de conservation à vocation carbone. Selon les informations communiquées par le
Groupe de Travail Climat REDD+ Rénové et relayées par plusieurs médias, ces contrats, datés du 24 mars
2017, couvriraient ensemble 13 565 415 hectares et auraient été publiés au Journal officiel le 25 mai 2026.
Les sociétés mentionnées dans les documents examinés sont Global Treaty Corporation (GTC), BIG
TRUST, International Consulting Business (ICB) et BRIC. Les organisations participantes indiquent que ces
sociétés seraient liées au même groupe et dirigées par une même personne. Cette affirmation constitue un
élément à vérifier à partir des statuts, registres de commerce, chaînes de détention et documents relatifs aux
bénéficiaires effectifs ; elle ne doit pas être transformée, sans examen des pièces, en conclusion judiciaire.
Les organisations de la société civile ont notamment soulevé des interrogations concernant la concentration
des superficies, les enquêtes publiques préalables, la publication des actes, les chevauchements
cartographiques, les droits coutumiers et les risques de double comptage carbone. Ces interrogations sont
suffisamment sérieuses pour justifier une instruction administrative et technique complète. Elles ne
dispensent toutefois pas d’une méthode contradictoire : les contrats intégraux, les arrêtés d’attribution, les
actes d’approbation, les dossiers provinciaux, les procès-verbaux d’enquête, les offres techniques et
financières et les réponses des sociétés concernées doivent être examinés. Il faut également distinguer deux
questions juridiques qui ne se confondent pas : la régularité de l’attribution des concessions forestières au
regard du droit forestier applicable en 2017 ; et la conformité des éventuels projets carbone au régime
juridique du carbone adopté en 2026. Le nouveau régime ne permet pas, à lui seul, de présumer la validité ou l’invalidité des titres antérieurs. Une telle distinction protège à la fois l’État, les investisseurs de bonne foi,
III. LE CADRE JURIDIQUE : TROIS TESTS QUI DOIVENT ÊTRE APPLIQUÉS AVEC
RIGUEUR

1. L’enquête publique et les droits des communautés. L’article 84 du Code forestier prévoit une enquête publique préalable à l’attribution d’une concession forestière. Le décret n°
011/27 précise, à son article 4, que l’administration provinciale constitue le dossier et veille à ce que la forêt
soit libre de droits autres que les droits d’usage forestiers, à l’issue de cette enquête. Son article 16 prévoit la
participation d’un représentant des populations riveraines et, le cas échéant, d’un représentant des peuples
autochtones à la séance consacrée aux offres techniques et financières. Il faut donc rechercher les preuves
documentaires de ces étapes, et non déduire leur absence de la seule absence d’un document dans une
publication de presse.

2. Le plafond de superficie et l’identité du concessionnaire. L’article 92 du Code forestier prévoit que, sous réserve des droits acquis, il ne peut être concédé à une même personne, en un ou plusieurs tenants, une superficie totale supérieure à 500 000 hectares. Le texte fixe aussi des seuils d’approbation : décret présidentiel lorsque la superficie totale à concéder dépasse 300 000 hectares et loi orsque cette superficie dépasse 400 000 hectares. L’analyse doit donc identifier la personne juridiquement
concessionnaire, examiner les contrats détenus par chaque entité et établir, pièces à l’appui, si plusieurs
sociétés doivent être regardées comme une même personne au sens de la disposition. Une direction commune
alléguée est un indice à examiner, mais ne suffit pas à elle seule à trancher toutes les questions de personnalité juridique et de contrôle.

3. La procédure spéciale d’attribution des concessions de conservation.
Le décret n° 011/27 prévoit une attribution de gré à gré à la suite d’une décision motivée du ministre (article
2), la constitution d’un dossier provincial (article 4), la production d’offres techniques et financières (article 9), l’examen de la conformité du dossier et des modalités de versement des revenus (article 12), la
participation de représentants des populations riveraines (article 16), puis la publication de l’arrêté d’attribution et son enregistrement au cadastre forestier (article 21). Son article 23 prévoit la transmission du contrat et d’un projet d’ordonnance ou de loi lorsque la superficie du contrat dépasse 300 000 hectares, selon le cas. Le point décisif est donc de reconstituer la chaîne administrative complète, concession par concession.
Une vérification sérieuse doit examiner les actes, les dates, les signatures, les superficies, les cartes, les paiements, les garanties, les cahiers des charges et les consultations. Elle doit également donner aux administrations et aux opérateurs concernés la possibilité de produire leurs observations. Le droit ne doit être ni un instrument de suspicion générale, ni un simple décor administratif. Il doit être le critère objectif qui permet de sécuriser les titres et de protéger l’intérêt général.


Pour une doctrine nationale de valorisation forestière fondée sur la sécurité juridique, la transparence financière, les droits des communautés et la création de valeur en République démocratique du Congo.

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